Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Le déficit foncier est un mécanisme applicable dans le cadre des locations dites “nues”. Cela signifie que les biens dont vous êtes propriétaire que vous mettez à la location ne sont pas meublés.
Par ailleurs, pour pouvoir y prétendre, vous devrez également avoir choisi le régime d’imposition au réel.
Si vous répondez à ces deux critères, vous aurez alors la possibilité de déduire vos charges de vos revenus fonciers. Dès lors, si ces charges dépassent le montant de vos revenus, vous pourrez générer un déficit foncier déductible de vos revenus globaux (retraite, salaire…) et ainsi faire baisser votre imposition sur le revenu.
Les charges déductibles
Maintenant, vous vous demandez sans doute quels types de charges vous pourriez déduire. En voici la liste :
- dépenses pour l’entretien et la réparation : que ce soit dans le cadre de la vétusté du logement ou simplement pour faciliter la location de ce dernier (ce poste exclut les travaux d’agrandissement, de construction et de reconstruction)
- frais pour l’administration et la gestion du bien : concierge, agence immobilière, syndic de copropriété…
- indemnité pour le relogement ou l’éviction d’un locataire
- provisions pour charge (en copropriété)
- primes d’assurance
- impôts non imputables au locataire et liés au logement : notamment la taxe foncière
- frais et intérêts d’emprunt : les intérêts sont déductibles du revenu foncier uniquement et non du revenu global.
- charges locatives : lorsqu’elles n’ont pas pu être récupérées auprès du locataire après un délai donné
A l’heure de réaliser votre calcul de déficit foncier, il vous faudra donc commencer par déduire vos intérêts d’emprunt avant de pouvoir ôter, ensuite, les autres charges de vos revenus fonciers.
Le plafonnement
Afin de limiter les abus, le déficit foncier est plafonné à hauteur de 10 700 € par an, voire 15 300 € dans quelques cas spécifiques.
Cependant, si votre déficit est plus conséquent, notamment du fait de travaux parfois onéreux (la toiture par exemple), il est possible d’étaler la dette sur 6 (sur l’ensemble des revenus) à 10 ans (sur les revenus fonciers uniquement).
Déclaration des charges déductibles : mode d’emploi
Pour déclarer vos charges déductibles de vos revenus fonciers, la démarche est assez simple et intuitive.
En effet, les montants en lien avec les postes cités en début d’articles sont à implémenter via le formulaire n°2044. Ce dernier est ensuite intégré à votre déclaration de revenus globale via le formulaire n° 2042.
Ensuite, il vous faudra simplement archiver vos documents justificatifs (factures, plans, photos, etc.) qui peuvent vous être réclamés par l’administration fiscale pour vérification de vos déclarations.
